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Convention fiscale entre la France et le Nigéria

signée à Paris le 27 février 1990,
approuvée par la loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (JO du 26 décembre 1990)
entrée en vigueur le 2 mai 1991
et publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

 

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances payés au titre des impôts visés ci-dessus ;

(ci-après dénommés " l'impôt français ") ;

b) En ce qui concerne le Nigéria :

i)   l'impôt sur le revenu des personnes ;

ii)   l'impôt sur les sociétés ;

iii)  l'impôt sur les bénéfices pétroliers ;

iv)  l'impôt sur les gains en capital

y compris toutes retenues à la source payées au titre des impôts visés ci-dessus ; (ci-après dénommés " l'impôt nigérian ").

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française et toute zone située au-delà de la mer territoriale de ces départements sur laquelle la France, en conformité avec le droit international, peut exercer ses droits sur les fonds marins, le sous-sol, leurs ressources naturelles et les eaux surjacentes ;

b) Le terme " Nigéria " désigne la République fédérale du Nigéria et comprend toute zone située au-delà de la mer territoriale de la République fédérale du Nigéria, qui conformément au droit international a été ou pourra être reconnue, par la loi de la République fédérale du Nigéria, et en conformité avec le droit international concernant le plateau continental, comme une zone où la République fédérale du Nigéria peut exercer ses droits sur les fonds marins, le sous-sol, leurs ressources naturelles et les eaux surjacentes ;

c) Le terme " ressortissant " désigne :

i)   en ce qui concerne la France, toute personne physique possédant la nationalité française et toute personne morale, société de personnes, association et autre entité constituées conformément à la législation en vigueur en France ;

ii)  en ce qui concerne le Nigéria, tout citoyen du Nigéria et toute personne morale, société de personnes, association et autre entité constituées conformément à la législation en vigueur au Nigéria ;

d) Les termes " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent suivant le contexte la France ou le Nigéria ;

e) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

f) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition, par la législation de chaque Etat contractant ;

g) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

h) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

i) L'expression " autorité compétente " désigne, dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé et, dans le cas du Nigéria, le ministre des finances ou ses représentants autorisés.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4
Résidence fiscale

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée conformément aux dispositions suivantes :

a)   Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

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