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Convention fiscale entre la France et la Norvège

signée à Paris le 19 décembre 1980,
approuvée par la loi n° 81-744 du 5 août 1981 (JO du 6 août 1981),
entrée en vigueur le 10 septembre 1981
et publiée par le décret n° 81-963 du 16 septembre 1981 (JO du 25 octobre 1981)

Protocole et Protocole additionnel
publiés dans les mêmes conditions que la Convention et successivement
modifiée par l'Avenant signé à Oslo le 14 novembre 1984,
approuvé par la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 (JO du 6 juillet 1985),
entré en vigueur le 1er octobre 1985
et publié par le décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 (JO du 27 octobre 1985)

par l'Avenant signé à Oslo le 7 avril 1995
approuvé par la loi n° 96-506 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996)
entré en vigueur le 1er septembre 1996
et publié par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 (JO du 17 octobre 1996)

et par l’avenant signé à Oslo le 16 septembre 1999
approuvé par la loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 (JO du 07 août 2002)
entré en vigueur le 1erdécembre 2002
et publié par le décret n° 2003-134 du 13 février 2003 (JO du 20 février 2003)

 

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Désireux de remplacer par un nouvel Accord la Convention signée à Paris le 22 septembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :

Chapitre Ier
Champ d'application de la Convention
Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt sur les sociétés, et

iii)  l'impôt sur les grandes fortunes (1) ,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ").

 

 

(1) Disposition ajoutées par l’article 1er de l’avenant du 14 novembre 1984

 

b) En ce qui concerne la Norvège :- l'impôt national sur le revenu (inntektsskatt til staten) ; - l'impôt départemental sur le revenu (inntektsskatt til fylkeskommunen) ;

- l'impôt municipal sur le revenu (inntektsskatt til kommunen) ;

- la contribution nationale au fonds de péréquation des recettes fiscales (fellesskatt til skattefordelingsfondet) ;

- l'impôt national sur la fortune (formuesskatt til staten) ;

- l'impôt municipal sur la fortune (formuesskatt til kommunen) ;

- l'impôt national relatif aux revenus et à la fortune provenant des activités de recherche, d'extraction et d'exploitation des ressources pétrolières sous-marines et au transport par pipe-lines des hydrocarbures (skatt til staten vedrørende inntekt og formue i forbindelse med undersokelse etter og utnyttelse av undersjøiske petroleumsforekomster og dertil knyttet virksomhet og arbeid, herunder rørledning-stransport av utvunnet petroleum) ;

- l'impôt national sur les rémunérations des artistes non résidents (avgift til staten av honorarer som tilfaller kunstnere bosatt i utlandet) ;

- l'impôt des gens de mer (sjømannskatt),

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt norvégien ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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