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Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie

signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983,
approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983
(JO du 27 juillet 1983),
entrée en vigueur le 26 juillet 1983

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

 

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et aux droits d'enregistrement perçus pour le compte d'un territoire quel que soit le système de perception.

2.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;

iii)  les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances :

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)l'impôt sur les sociétés ;

iii)  l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises dont les activités relèvent de la métallurgie des minerais ;

iv)l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises productrices et exportatrices de minerai de nickel ;v) l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;

vi) l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements ;

vii) les droits d'enregistrement et la taxe hypothécaire.

3. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 4 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des territoires se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Les expressions " un territoire " et " l'autre territoire " désignent, suivant le cas, la France ou la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de la présente Convention, au sens géographique :

La France s'entend des départements européens et d'outre-mer de la République française dans lesquels les dispositions du code général des impôts sont applicables, y compris les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins, de leurs sous-sol et des eaux surjacentes ;

La Nouvelle-Calédonie s'entend de la Nouvelle-Calédonie ou Grande-Terre, de l'île des Pins, de l'archipel des Belep, Huon et Surprise, des îles Chesterfield et des récifs Bellone, des îles Loyauté (Maré, Lifou, Tigo et Ouvéa), de l'île Walpole, des îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrolabe, des îles Matthew et Fearn ou Hunter ainsi que des îlots proches du littoral ;

b)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)      Les expressions " entreprise d'un territoire " et " entreprise de l'autre territoire " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un territoire et une entreprise exploitée par un résident de l'autre territoire ;

e)   L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   pour le Gouvernement de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  pour la Nouvelle-Calédonie, le Conseil de Gouvernement ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un territoire, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de ce territoire concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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