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Convention fiscale entre la France et les Philippines

signée à Kingston le 9 janvier 1976,
approuvée par la loi n° 78-555 du 27 avril 1978 (JO du 28 avril 1978),
entrée en vigueur le 24 août 1978
et publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978
(JO du 4 octobre 1978)

et successivement modifiée par l'Avenant signé à Paris
le 26 juin 1995,
approuvé par la loi n° 98-117 du 2 mars 1998 (JO du 3 mars 1998)
entré en vigueur le 31 mars 1998
et publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 (JO du 26 juin 1998)

et par l'Avenant signé à Manille
le 25 novembre 2011,
approuvé par la loi n° 2012-1321 du 29 novembre 201 2 (JO du 30 novembre 2012)
entré en vigueur le 1erfévrier 2013
et publié par le décret n° 2013-131 du 8 février 20 13 (JO du 10 février 2013)

____

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et ayant notamment l'intention d'encourager le commerce et l'investissement internationaux, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers et les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises.

3.(1) Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

iii)la taxe sur les salaires régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes,

(ci-après dénommés « impôt français »).

b) En ce qui concerne les Philippines :

L’impôt sur les revenus ("the income tax") prévu au titre II du code des impôts (National Internal Revenue Code) de la République des Philippines et l'impôt sur les opérations de bourse ("the stock transaction tax") prévu à la section 124 A du même code,

(ci-après dénommés « impôt philippin »).

4. La Convention s’appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

b) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

c) Les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

d) Le terme « nationaux » désigne :

i)   toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité ou la citoyenneté d’un Etat contractant ;

ii)  toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;

e) On entend par « trafic international » tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;

f) L’expression « autorité compétente » désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre de l’économie et des finances ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas des Philippines, le secrétaire aux finances ou son représentant autorisé.

2.(2) Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du

(1)

 

 

Paragraphe ainsi modifié par l'article 1 de l'Avenant du 26 juin 1995.

(2)Paragraphe ainsi modifié par l'article 2 de l'Avenant du 26 juin 1995.

 

droit de cet Etat. Toutefois, lorsque cet Etat est les Philippines, et en cas de divergence entre le sens attribué à un terme ou expression par la Constitution et le sens qui lui est attribué par le droit fiscal et les autres branches du droit concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le premier sens prévaut.

Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit Etat.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

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