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Convention fiscale entre la France et la Pologne

signée à Varsovie le 20 juin 1975,
approuvée par la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976 (JO du 3 juillet 1976),
ratifiée les 9 janvier et 11 août 1976
entrée en vigueur le 12 septembre 1976
et publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976
(JO du 1er décembre 1976)

 

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne,

Désireux de poursuivre et de faciliter le développement de leurs relations économiques, ont décidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dans chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune tous les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment : a) En ce qui concerne la République populaire de Pologne : 1° l'impôt sur le revenu (podatek dochodowy) ;

2° l'impôt sur les salaires (podatek od wynagrodzen) ;

3° l'impôt complémentaire à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les salaires (podatek wyrownawczy do podatku dochodowego albo do podatku od wynagrodzen),

(ci-après dénommé " impôt polonais ").

b) En ce qui concerne la République française : 1° l'impôt sur le revenu ;

2° l'impôt sur les sociétés ;

3° la contribution des patentes,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ").

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)    Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent respectivement la République populaire de Pologne ou la République française ;

b)    Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)    Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)   Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

e)    Le terme " nationaux " désigne :

1° toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;

2° toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;

f)  On entend par " trafic international " tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire ou routier exploité par une entreprise dont le siège de la direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

g) L'expression " autorité compétente " désigne :

1° dans le cas de la République populaire de Pologne, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;

2° dans le cas de la République française, le ministre de l'économie et des finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet Etat.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)    Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)   Si la situation de cette personne ne peut être réglée conformément aux dispositions des alinéas a, b et c ci-dessus, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

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