Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur le revenu

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 14 janvier 1971,
approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972
(JO du 1er juillet 1972),
ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972,
entrée en vigueur le 18 novembre 1972
et publiée par le décret n° 72-1261
du 14 décembre 1972
(JO du 4 janvier 1973)
Protocole

Le Président de la République française et le Président de la République portugaise,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une Convention fiscale et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires, ministère des affaires étrangères ;

Le Président de la République portugaise :

Son Excellence M. Marcello Mathias, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Portugal,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre Ier - Champ d'application de la Convention

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a)   En France :

1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; 2° la taxe complémentaire ;

3° l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts,

ci-après dénommés " impôt français ".

b)   Au Portugal :

1° la contribution foncière (contribuiçao predial) ;

2° l'impôt sur l'industrie agricole (imposto sobre a industria agricola ; 3° la contribution industrielle (contribuiçao industrial) ;

4° l'impôt sur le revenu des capitaux (imposto de capitais) ; 5° l'impôt professionnel (imposto profissional) ;

6° l'impôt complémentaire (imposto complementar) ;

7° l'impôt pour la défense et le développement des provinces d'outre-mer (imposto para a defesa e valorizaçao do ultramar) ;

8° l'impôt sur les plus-values (imposto de mais-valias) ;

9° les impôts additionnels aux impôts énumérés sous les alinéas 1° à 8° ci-dessus ;

10° les autres impôts perçus pour le compte des collectivités locales dont le montant est déterminé en fonction des impôts indiqués sous les alinéas 1° à 8° et les impôts additionnels correspondants,

ci-après dénommés " impôt portugais ".

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.