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CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE

signée à Paris le 1er avril 1950
approuvée par la loi n° 53-84 du 7 février 1953 (JO du 11 février 1953),
ratifiée à Paris le 22 mai 1953
et publiée par le décret n° 53-555 du 1er juin 1953 (JO du 10 juin 1953)

Le Président de la République Française et S.A.S. le Prince de Monaco,

Se référant, dans un sentiment de mutuelle confiance, au traité du 17 juillet 1918, ainsi qu'à la Convention de voisinage, du 10 avril 1912, à la Convention du 26 juin 1925 relative à la poursuite et à la répression des fraudes fiscales et à celle du 14 avril 1945 concernant la répression des fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative,

Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance administrative mutuelle en matière successorale,

Ont résolu de conclure, à cet effet, une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

Le Président de la République française :

M. Philippe Perier, Ministre plénipotentiaire, Directeur des conventions administratives et sociales au ministère des affaires étrangères,

Son Altesse Sérénissime, le Prince de Monaco :

M. Maurice Loze, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Dans la présente Convention :

a)   Il est entendu que le terme " impôt " désigne suivant le cas l'impôt français sur les successions ou les droits établis dans la Principauté sur les mutations par décès.

b)   Il est entendu que les droits de donation entre vifs ne sont pas visés.

c)   Il est entendu que le terme " domicile " désigne le lieu ou le de cujus avait son principal établissement.

Le " domicile " à Monaco sera constaté par le ministre d'Etat après avis du Consul Général de France.

Les personnes de nationalité française ne pourront être considérées comme ayant eu leur domicile dans la Principauté au moment de leur décès que si, à cette date, elles y ont résidé habituellement en fait depuis 5 années au moins ; toutefois, les personnes faisant partie ou relevant de la Maison Souveraine ainsi que les fonctionnaires, employés et agents des services publics de la Principauté, seront considérés comme domiciliés en Principauté dès lors qu'ils y auront établi leur résidence habituelle et résidé en fait à la date de leur décès, sans condition de durée.

d)   Il est entendu que le terme " établissement stable " désigne toute installation permanente d'une entreprise dans laquelle l'activité de cette dernière s'exerce en tout ou en partie.

e) Dans l'application des dispositions de la présente Convention par l'une ou l'autre des parties contractantes, tout terme qui n'est pas défini autrement aura, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, la signification que lui donnent les lois dudit Etat contractant relatives aux impôts qui font l'objet du présent accord.

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