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Convention fiscale entre la France et la République de Malte

VERSION CONSOLIDEE DE L'ACCORD FRANCO-MALTAIS DU 25 JUILLET 1977 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 8 JUILLET 1994, L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 JUILLET 1994 ET L’AVENANT DU 29 AOUT 2008(1)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte,

Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées
Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

Article 2
Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont :

a)En ce qui concerne la France :

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

iii)l'impôt de solidarité sur la fortune(2) ;

iv)la taxe sur les salaires(10);

v)  les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale(11);y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ; (ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne Malte :

l'impôt sur le revenu;

(ci-après dénommés " impôt maltais ").

4. L'Accord s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les Autorités compétentes des État contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3(3)
Définitions générales

1. Au sens du présent Accord :

a)Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

b)Le terme " Malte " désigne la République de Malte et comprend outre l'île de Malte, l'île de Gozo et les autres îles de l'archipel maltais ainsi que leurs eaux territoriales, et les zones situées hors des eaux territoriales de Malte qui, en conformité avec le droit international, ont été ou pourraient être ultérieurement désignées, en vertu de la législation de Malte relative au plateau continental, comme des zones où peuvent être exercés les droits de Malte relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

c)Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

d)Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

e)Les expressions " entreprise d'un État contractant " et " entreprise de l'autre État contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ;

f)Le terme " nationaux " désigne :

i)en ce qui concerne la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française ;

ii)en ce qui concerne Malte, tous les citoyens de Malte ainsi qu'il en est disposé dans le chapitre III de la Constitution de Malte et dans la loi de 1965 sur la citoyenneté maltaise ;

iii)       toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant ;

g)L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant ;

h)L'expression " autorité compétente " désigne :

i)dans le cas de la France, le Ministre de l'Économie et des Finances ou son représentant autorisé ;

ii)dans le cas de Malte, le Ministre responsable des Finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de l'Accord par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État.

Article 4
Domicile fiscal

1.  Au sens du présent Accord, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet État.

2.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)  Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité ;

d)  Si cette personne possède la nationalité de chacun des deux États contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident de chacun des États contractants, elle est réputée résident de l'État contractant où se trouve son siège de direction effective.

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