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Convention fiscale entre la France et le royaume de Bahreïn

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BAHREINI DU 10 MAI 1993, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 7 MAI 2009

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahreïn,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :

Article ler - Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 - Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

- l'impôt sur le revenu ;

-  l'impôt sur les sociétés ;

-  l'impôt de solidarité sur la fortune ;

-  l'impôt sur les successions ;

-  la taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt français "} ;

b) En ce qui concerne le Bahreïn :

-  l'impôt sur le revenu des sociétés ;

-  tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu - y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions, similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France,

(ci-après dénommés " impôt du Bahreïn ").

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 - Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)  Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant les cas, la République française (dénommée " France ") ou l'Etat du Bahreïn (dénommé " Bahreïn ") ;

b)  Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)  Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)  Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

e)  L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;

J) L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)dans le cas du Bahreïn, le ministre des finances et de l'économie nationale, ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 - Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne cet Etat et ses collectivités territoriales, leurs personnes morales de droit public, et :

a)  En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue ;

b)  En ce qui concerne le Bahreïn, toute personne qui est domiciliée ou a son siège de direction au Bahreïn, ou qui, en vertu de la législation du Bahreïn, sera assujettie à l'impôt dans cet Etat après la date de signature de la Convention, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)  Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

e) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

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