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Article 20
Fonctions publiques

1.   Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque les rémunérations sont versées à des personnes physiques domiciliées dans l'autre Etat, qui possèdent la nationalité de cet autre Etat.

2.   Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet Etat.

3.   La qualité de personne morale de droit public se détermine d'après la législation de l'Etat où la personne morale est constituée.

Article 21 Professeurs

Un professeur qui était domicilié dans un Etat contractant avant le début de son séjour dans l'autre Etat contractant et qui enseigne dans un établissement d'enseignement de l'autre Etat contractant pendant une durée n'excédant pas deux ans est exonéré d'impôt dans cet autre Etat à raison de la rémunération qu'il reçoit pour cet enseignement.

Article 22
Etudiants

1.Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant domicilié dans un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

2.Les étudiants des établissements d'enseignement de l'un des Etats contractants, qui exercent une activité rémunérée dans l'autre Etat contractant en vue d'obtenir une formation pratique relative à leurs études, ne sont pas soumis à l'impôt dans ce dernier Etat à raison de la rémunération versée à ce titre, à condition que la durée de cette activité ne dépasse pas 183 jours par année civile.

Article 23
Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'une personne domiciliée dans un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Chapitre IV
Imposition de la fortune
Article 24
Fortune

1.La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2.La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

3.Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

4.Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domiciliée dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

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