Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

 

Chapitre V

Dispositions pour éviter la double imposition
Article 25

La double imposition est évitée de la manière suivante :

A.- En France :

a)   Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français énumérés à l'article 2, paragraphe 3 A, lorsque ces revenus sont imposables en Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention ;

b)   Pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et 18 qui ont supporté l'impôt tchécoslovaque conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux personnes domiciliées en France qui perçoivent de tels revenus de source tchécoslovaque un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Tchécoslovaquie ; ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts français énumérés à l'article 2, paragraphe 3 A, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus ;

c)   Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.

B.- En Tchécoslovaquie :

a)   Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts tchécoslovaques énumérés à l'article 2, paragraphe 3 B, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention ;

b)   Pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et 18 qui ont supporté l'impôt français conformément aux dispositions desdits articles, la Tchécoslovaquie accorde aux personnes domiciliées en Tchécoslovaquie qui perçoivent de tels revenus de source française un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en France ; ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts tchécoslovaques énumérés à l'article 2, paragraphe 3 B, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus ;

c)   Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt tchécoslovaque peut être calculé sur le revenu imposable en Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention, aux taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation tchécoslovaque.

Chapitre VI
Dispositions spéciales
Article 26
Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant domiciliés ou non dans l'autre Etat contractant ne sont soumis dans cet autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2. Le terme " nationaux " désigne :

a)   Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;

b)   Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3. Les apatrides domiciliés dans un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées sur son territoire.

5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou des personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucun imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

6. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

Article 27
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle est domiciliée.

2.Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3.Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 28
Echange de renseignements

1.   Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation :

a)   De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c)   De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.