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Article 29
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres de postes consulaires en vertu, soit des règles du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles.

2.   Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres de postes consulaires en vertu, soit des règles du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles, le revenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l'Etat accréditaire, le droit d'imposition est réservé à l'Etat accréditant.

3.   Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres de postes consulaires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être domiciliés dans l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les personnes domiciliées dans ledit Etat.

4.   La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux membres des missions diplomatiques, à leurs domestiques privés et aux membres de postes consulaires d'un Etat tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des personnes domiciliées dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article 30
Extension territoriale

1.   La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2.   A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 33, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Article 31
Application de la Convention

Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente Convention.

 

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