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Chapitre VII
Dispositions finales
Article 32
Entrée en vigueur

1.La présente Convention sera approuvée conformément aux procédures constitutionnelles applicables dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur dès l'échange des notes constatant que les formalités nécessaires ont été accomplies dans les deux Etats.

2.Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

A.-En France :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances mis en paiement postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;

- aux autres impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile de la date d'entrée en vigueur ou aux exercices clos au cours de ladite année.

B.-En Tchécoslovaquie :

- aux impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile de la date d'entrée en vigueur.

Article 33
Dénonciation

La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de l'année 1975, chaque Etat contractant pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :

A.-En France :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances mis en paiement avant la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

- aux autres impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour les exercices clos au cours de ladite année.

B.-En Tchécoslovaquie :

- aux impôts perçus sur les revenus, afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

 

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 1er juin 1973, en double exemplaire, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

GILBERT DE CHAMBRUN

Pour le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque : JURAJE SEDLAKA

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