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Convention fiscale entre la France et la Suisse sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune

SIGNEE LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE PAR LES AVENANTS DU 3 DÉCEMBRE 1969, DU 22 JUILLET 1997 ET DU 27 AOÛT 2009.

Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,

Désireux d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil fédéral suisse :

M. Claude Caillat, chargé d’affaires a. i. de Suisse en France,

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2

1.  La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

Toutefois, la Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.

3.  Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

A.(2) En France, les impôts visés au paragraphe 2, et notamment:

a)  L'impôt sur le revenu;

b)  L'impôt sur les sociétés;

c)  La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

d)  L'impôt de solidarité sur la fortune ;

(1)         Ainsi modifié par l’article 11 de l’avenant du 27 août 2009.

(2)         Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet 1997.

B. En Suisse :

Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux :

a)  Sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.) ; et

b)   Sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.).

4.    La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts

actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3(1)

  1.                 Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)  Les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou la Suisse;

b)  Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)  Le terme "Suisse" désigne la Confédération suisse;

d)  L'expression "subdivisions politiques" désigne les subdivisions politiques de la Suisse;

e)  Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

t) Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale;

g)  Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;

h)  L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;

î) L'expression "autorité compétente" désigne :

i)        dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de la Suisse, le directeur de l'administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

(1)Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet 1997.

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