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Convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

signée à Paris le 31 décembre 1953,
approuvée par la loi n° 54-1185
du 29 novembre 1954
(JO du 30 novembre 1954),
ratifiée à Berne le 20 janvier 1955
et publiée par le décret n° 55-321
du 18 mars 1955
(JO du 29 mars 1955)

Protocole final
modifié par l’Avenant signé à Paris
le 22 juillet 1997
,
approuvé par la loi n°98-474 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998)
et publié par le décret
n° 98-747 du 20 août 1998
(JO du 27 août 1998)

Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.

La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour  les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

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