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L'envoi d'une convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge n'est pas une condition de validité de la convocation

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2011, 09-40027

Le résumé de l’arrêt n° 09-40027

L'envoi de la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est pas une condition de validité de la convocation mais simplement un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation

Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

L’arrêt n° 09-40027 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Air Canada le 2 juin 1998 en qualité d'agent passager permanent, à temps partiel, sur l'escale d'Air Canada à Pointe-à-Pitre ; qu'ayant été licencié le 2 août 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et de rappel de salaire ;

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