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Cotisations chômage des frontaliers travaillant en Suisse

Question orale sans débat n° 0049S de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1673

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, aujourd'hui très problématique, et surtout très défavorable à la France, du fait de la substitution du droit communautaire à certains accords bilatéraux.

En cas de chômage total, les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence. La convention franco-suisse d'assurance chômage du 14 décembre 1978 prévoyait une rétrocession d'une partie des cotisations perçues sur les salaires des frontaliers au titre de l'assurance chômage, équivalent à environ 90 % des cotisations.

À la suite de l'entrée en application de l'accord de libre circulation des personnes (ALCP), et conformément au protocole de l'annexe 2 de l'ALCP, cette rétrocession a été maintenue jusqu'au 31 mai 2009. Ainsi, à titre d'exemple, en 2007, le montant de la rétrocession des cotisations auprès de l'UNEDIC s'est élevé à plus de 119 millions €. Depuis le 1er janvier 2010, conformément à la reprise de l'acquis communautaire par la Suisse (règlement de coordination des régimes de sécurité sociale 1408/71), cette rétrocession n'a plus lieu d'exister.

Depuis le 1er avril 2012, le règlement (CE) 883/2004 s'applique entre la Suisse et les États de l'Union européenne. En fonction de ce nouveau texte, les prestations de chômage restent à la charge de l'institution de l'État de résidence. Toutefois, l'État d'emploi rembourse la totalité du montant des prestations servies pendant les trois premiers mois de l'indemnisation. Cette période peut être étendue à cinq mois sous condition de durée minimale de la dernière activité. Il doit à ce propos signaler que le règlement stipule que les États peuvent prévoir d'autres méthodes de remboursement, notamment en concluant des accords bilatéraux.

Il souhaiterait donc savoir, tout d'abord, si les autorités françaises sont en mesure de demander le remboursement aux autorités helvétiques, ce qui suppose d'avoir identifié parfaitement les chômeurs frontaliers. D'autre part, à quelle durée correspond aujourd'hui la rétrocession, trois ou cinq mois ? Enfin, le Gouvernement compte-t-il saisir l'opportunité offerte par le règlement 883/2004 et entamer une négociation avec la Confédération Helvétique pour aller au-delà ? D'autant plus que selon certaines informations, il semblerait que la Suisse ne soit pas opposée à négocier un dispositif différent, moins pénalisant pour la France. Pour conclure, il tient à souligner que les frontaliers n'entendent pas être des assistés du régime français alors qu'ils ont acquitté leurs cotisations en Suisse et qu'ils ne peuvent prétendre à l'indemnisation au titre de la législation helvétique.

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