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La fin du monopole de la sécurité sociale ?

JURISPRUDENCE : Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 3 octobre 2013, affaire n° C‑59/12

Le résumé de l’arrêt n° C‑59/12

Dans cette affaire, BKK, une caisse publique allemande d’assurance maladie, avait annoncé sur son site en 2008 que ses affiliés risquaient des désavantages financiers s’ils changeaient de caisse, ce qui constitue, selon la Wettbewerbszentrale (une association allemande de protection des consommateurs), une publicité mensongère relevant des pratiques commerciales déloyales réprimées par la directive 2005/29/CE (modifiant la directive 84/250/CEE).

Aux termes de cet arrêt, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné raison à la Wettbewerbszentrale en considérant que la directive 2005/29/CE s’applique à BKK en sa qualité de professionnel malgré son caractère d’organisme de droit public et sa mission d’intérêt général et que BKK était donc coupable de publicité mensongère.

Nos commentaires sur l’arrêt n° C‑59/12

Peut-on conclure que cet arrêt de la CJUE a implicitement mis fin au monopole de la sécurité sociale en France comme certains le prétendent ?

Nous ne le pensons pas, compte notament tenu de l’état actuel du droit communautaire et du fait que les régimes allemand et français de la sécurité sociale sont sensiblement différents.

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