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Le gérant unique non associé d’une EURL relève du régime général et non pas du RSI

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27438

Le résumé de l’arrêt n° 12-27438

En ce qui concerne la protection sociale des dirigeants et associés d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les règles d'assujettissement applicables sont les suivantes :

- le gérant associé unique de l'EURL relève du régime social des travailleurs indépendants (RSI) ;

- l'associé unique non gérant de l'EURL est assujetti au RSI, s'il exerce par lui-même une activité professionnelle au sein de l'EURL ;

- le gérant non associé relève du régime général s'il est rémunéré et s'il n'appartient pas à un collège majoritaire de gérance.

Dès lors, le gérant unique non associé d’une EURL relève du régime général et non pas du RSI même si l’associé unique de cette EURL est une société anonyme (SA) dont il est à la fois actionnaire et PDG salarié.

L’arrêt n° 12-27438 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ;

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