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L’absence de visite médicale obligatoire cause nécessairement un préjudice au salarié

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-16.529

L’arrêt n° 12-16.529 en bref

Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Paris avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires au motif que ce dernier ne justifiait pas avoir subi un quelconque préjudice résultant de l’absence de visites médicales au cours de l’exécution du contrat de travail.



La Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d’appel au motif que, compte tenu de « l’obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, le non-respect par l’employeur des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié. »

Nos commentaires sur l’arrêt n° 12-16.529

L’arrêt n° 12-16.529 va dans le même sens qu’un arrêt du 11 juillet 2012 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-11.709), aux termes duquel la Chambre Sociale, après avoir précisé que la visite médicale d’embauche était obligatoire pour tous les salariés, y compris les salariés sous CDD, avait affirmé que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, de sorte que le manquement à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation.»

Notons que si l’absence de visite médicale obligatoire est exclusivement imputable aux défaillances du service externe de médecine du travail, il est possible pour l’employeur lésé de se retourner contre celui-ci afin de lui réclamer des dommages et intérêts (Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.056).

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