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L’action en nullité est prescrite dans le délai de cinq ans à compter du décès du donateur ou testateur

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-28318

Le résumé de l’arrêt n° 11-28318

En application des dispositions combinées des articles 901 et 1304 du code civil, l'action en nullité d'un acte à titre gratuit (acte de donation ou testament) pour insanité d'esprit, qui ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du donateur ou testateur, est prescrite dans le délai de cinq ans à compter du jour du décès de ce dernier.

L’arrêt n° 11-28318 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 901 et 1304 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve d'Emile Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu'elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Joseph Y..., en l'état d'un testament authentique du 19 novembre 2002 léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille Françoise en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l'ordre dans lequel ils devaient lui revenir ; que Mme Marie-Joseph Y... a demandé l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice ;

Attendu que, pour déclarer cette action en nullité irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée le 13 janvier 2009, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil, qui a commencé à courir au jour de l'acte contesté ;

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