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L'employeur doit prouver avoir fourni du travail s’il refuse de payer le salarié en invoquant son refus de travailler

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-14237

L’arrêt en bref

Chacune des parties à un contrat de travail est tenue envers l’autre partie à des obligations réciproques : l’employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié et de lui payer le salaire convenu alors que le salarié est tenu de se tenir à la disposition de l'employeur et exécuter le travail fourni par ce dernier.

Mais il appartient d'abord à l'employeur de justifier qu'il a fourni au salarié le travail convenu s’il refuse de payer au salarié le salaire convenu en invoquant son refus d’exécuter le travail fourni.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme X... née A... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la contestation de leur licenciement et à la fixation de leur créance, incluant également des reliquats de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour M. X..., à l'égard de M. Y... liquidateur judiciaire de M. Z... , exerçant sous l'enseigne entreprise Etoile ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur ;

Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ;

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