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L’employeur lésé peut réclamer à la médecine du travail des dommages et intérêts en cas d’absence de visites médicales du fait de ses défaillances

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.056

L’arrêt n° 12-25056 en bref

Dans cette affaire, l'association interentreprises de médecine du travail n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009 et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée.

Selon la Cour de cassation, la situation résultant de ces défaillances constituait une infraction pénale commise par l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, et lui avait ainsi causé un préjudice, dont il était fondé à réclamer la réparation par des dommages et intérêts.

L’arrêt n° 12-25056 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Laval, 2 juillet 2012), que la société Pré en Pail menuiserie agencement ébénisterie (la société) ayant, afin de satisfaire aux exigences de l'article L. 4121-1 du code du travail, adhéré à l'association Santé au travail en Mayenne (l'association), service agréé de santé au travail interentreprises, a cessé de payer les cotisations dues proportionnellement au nombre de ses salariés pour l'année 2010, en invoquant des dysfonctionnements récurrents du service dans la mise en oeuvre des examens médicaux obligatoires ; que, sur son opposition à l'injonction de payer délivrée à la requête de l'association, la société a reconventionnellement demandé l'allocation de dommages-intérêts d'un montant égal à la cotisation réclamée ;

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