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L’exercice des fonctions bénévoles associatives est compatible avec le bénéfice des allocations chômage

JURISPRUDENCE : Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-16729

Le résumé de l’arrêt n° 01-16729

L’exercice des fonctions bénévoles, générales et réduites, au sein de deux associations n’est pas incompatible avec le bénéfice des allocations chômage, dès lors que le demandeur justifie avoir effectué des recherches pour la reprise d'un emploi.

L’arrêt n° 01-16729 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 septembre 2001) d'avoir annulé les deux délibérations des 3 et 31 juillet 1997 par lesquelles la commission paritaire de l'Assedic Atlantique Anjou a décidé que les fonctions bénévoles exercées par M. X... au service de l'Association Royal de Luxe et au Centre Chorégraphique de Nantes présentaient le caractère d'une activité professionnelle qui lui interdisait de prétendre au paiement du revenu de remplacement et d'avoir débouté l'Assedic Atlantique Anjou de sa demande reconventionelle tendant au remboursement par l'intéressé des allocations de chômage servies alors, selon le moyen :

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