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Le licenciement peut être valablement notifié par lettre remise en main propre contre décharge

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40722

Le résumé de l’arrêt n° 08-40722

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est pas une condition de validité du licenciement mais simplement un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Dès lors, le licenciement peut être valablement notifié au salarié par lettre remise en main propre contre décharge.

L’arrêt n° 08-40722 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société IFFIG, qui exerce une activité de routage ; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2002 par lettre remise en main propre ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

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