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Liste des pièces justificatives requises pour un particulier consentant à la signification par e-mail d'un acte d'huissier de justice

Les personnes qui souhaitent recevoir par voie électronique un acte établi par huissier de justice doivent faire une déclaration de consentement à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.

La déclaration précise l'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile), la nature des actes sur lesquels porte le consentement, la durée pour laquelle le consentement est donné et les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

Par ailleurs, sont jointes à la déclaration les pièces justificatives suivantes :

1° La copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
  • Passeport français ou étranger ;
  • Permis de conduire français ou étranger ;
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
  • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

2°  L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

  • Titre de propriété ;
  • Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
  •   uittance de loyer de moins de trois mois ;
  • Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ligne fixe de moins de trois mois ;
  •   ttestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
  • Livret ou carnet de circulation en cours de validité ;
  • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département ;
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.

3° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant.

(Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice)

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