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Liste des procédures non codifiées de l’agriculture pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Décret no 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organi­ser le pari mutuel

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Approbation des statuts des sociétés de courses de lévriers

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

2

Autorisation de tenir des courses de lévriers

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

3

Approbation du budget des sociétés de courses de lévriers

Ministre chargé de l’agriculture

1 mois

4

Approbation du calendrier des épreuves de courses de lévriers

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

5

Approbation des statuts de la Fédération française des sociétés de courses de lévriers

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

5

Autorisation d’organisation de services techniques par la Fédération française des sociétés de courses de lévriers

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

5

Approbation du rapport annuel de la Fédération française des sociétés de courses de lévriers

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

5

 

– Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément ou autorisation des four­nisseurs de semences, de matériels de multiplication des végétaux, de plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés (hors vigne et matériels forestiers)

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

7

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