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Liste des procédures non codifiées du secteur de la justice pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Délivrance d’un label à des produits et procédures

Commission nationale de l’informa-tique et des libertés

6 mois

11 (c du 3o)

 

– Décret no45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Honorariat de la profession de notaire

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

27

 

– Décret no45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Honorariat des commissaires priseurs judiciaires

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

25

 

– Décret no56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 rela­tive au statut des huissiers de justice

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Honorariat des huissiers

Direction des affaires civiles et du sceau

4 mois

40

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