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Liste des procédures non codifiées du secteur de l’écologie, des transports et de l’énergie pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Décret no71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental

Ministre chargé des mines

4 mois

4

 

– Décret no80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement de l’agrément de l’or­ganisme délivrant l’attestation en vue de l’utilisation d’explosifs lors d’usages particuliers

Ministre chargé des mines

9 mois

6-2-2 du Titre Explosifs

Renouvellement de l’agrément de l’orga­nisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs

Ministre chargé des mines

9 mois

7 du Titre Explosifs

Réalisation de travaux souterrains suscep­tibles de produire flammes ou étincelles à proximité de combustibles liquides

Préfet

2 mois

4 du Titre Combustibles liquides

Conditions d’entreposage de combus- tibles liquides

Préfet

2 mois

6 du Titre Combustibles liquides

Rallongement périodicité de la mesure des chantiers

Préfet

2 mois

7 du Titre Chantiers chauds

Agrément d’organisme pour vérifications électriques

Préfet

2 mois

49 du Titre Electricité

Utilisation de matériels électriques contenant plus de 5 litres de diélectrique inflammable

Préfet

2 mois

59 du Titre Electricité


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Utilisation de matériels électriques impor­tants non conformes à une utilisation en mine grisouteuse

Préfet

2 mois

67 du Titre Electricité

Rallongement périodicité de la vérifica- tion de la mise à la terre et de l’isolement

Préfet

2 mois

81 du Titre Electricité

Certification de moteurs thermiques utili­sés dans des travaux souterrains à risque de grisou

Ministre chargé des mines

2 mois

16.1 du Titre Moteurs thermiques

Utilisation de moteurs thermiques non certifiés dans des travaux à risque de grisou

Préfet

2 mois

16.2 du Titre Moteurs thermiques

Dérogation à la pose de clôtures, fossés, etc. pour séparer les installations du voisinage

Préfet

2 mois

43 du Titre Règles générales

Autorisation pour utiliser la technique du havage

Préfet

2 mois

65 du Titre Règles générales

Autorisation d’utiliser des véhicules non conformes

Préfet

2 mois

5 du Titre Véhicules sur pistes

Aménagement des lieux souterrains de circulation communs aux piétons et véhicules

Préfet

2 mois

26 du Titre Véhicules sur pistes

Modalité de transport d’explosifs à l’inté- rieur d’un site

Préfet

2 mois

10 du Titre Explosifs

Mise à feu retardée d’explosifs chargés

Préfet

2 mois

20 du Titre Explosifs

Tirs successifs pour des volées distinctes

Préfet

2 mois

23 du Titre Explosifs

Tirs électriques avec des détonateurs branchés en parallèle

Préfet

2 mois

31 du Titre Explosifs

Tir à la mèche

Préfet

2 mois

47 du Titre Explosifs

Autres tirs spéciaux

Préfet

2 mois

54 du Titre Explosifs

Entrepôt de produits explosifs dans les travaux souterrains

Préfet

2 mois

56 du Titre Explosifs

Entrepôt de produits explosifs dans les travaux souterrains

Préfet

2 mois

57 du Titre Explosifs

Modalités de transport d’explosifs dans les travaux souterrains

Préfet

2 mois

64 du Titre Explosifs

Tir par charge superficielle dans les travaux souterrains à risque de grisou

Préfet

2 mois

69 du Titre Explosifs

 

– Décret no93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétro­lières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Notification des projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers

Ministre chargé des hydrocarbures

2 mois

1

 

– Décret no93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d’exercice des fonctions de capitaine et d’officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dérogation temporaire pour l’exercice d’une fonction opérationnelle ou de direc- tion à bord d’un navire de pêche battant pavillon français

Directeur départemental des territoires et de la mer ou délégué

à la mer et au littoral en métro-2 pole, directeur de la mer ou des territoires, de l’alimentation et de la mer outre-mer

mois

5

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