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Liste des procédures non codifiées du secteur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction dans les écoles techniques privées

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dérogation de diplôme ou de stages accordée pour diriger une école technique privée si les titres et les connaissances professionnelles des postulants ont été jugés suffisants par le recteur d’académie.

Recteur

2 mois

4

Dérogation de diplôme accordée pour l’enseignement technique pratique dans une école technique privée si les titres et les connaissances professionnelles des postulants ont été jugés suffisants par le recteur d’académie, après avis de l’ins­pection spécialisée.

Recteur

2 mois

6

 

– Décret no84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l’article L358 du code de la santé publique

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dispenses d’études et d’examens en vue de l’obtention des diplômes d’État de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire

Ministre chargé de l’enseignement supérieur

4 mois

2

Dispenses d’études et d’examens en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de sage-femme

Ministre chargé de l’enseignement supérieur

4 mois

9

 

– Décret no2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacitéd’orthophoniste

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dérogation à la limitation du nombre d’inscriptions en 2e cycle des études d’orthophonie

Directeur de la composante de l’établissement d’enseignement supérieur

2 mois

14

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