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Liste des procédures non codifiées du secteur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 3)

– Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à la dispense de certaines épreuves à l’examen du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Dispense de certaines épreuves à

l’examen du baccalauréat général et technologique pour un candidat scolarisé immédiatement avant sa classe terminale dans une classe de première ou terminale d’une série technologique ou dans une classe de la voie professionnelle

Recteur

2 mois

1

Dispense de certaines épreuves à

l’examen du baccalauréat général et technologique pour un candidat scolarisé immédiatement avant sa classe termi- nale dans une classe de première ou terminale d’une autre série générale ou technologique

Recteur

2 mois

2

 

– Arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Aménagement de la formation pour les salariés, chargés de famille, étudiants assumant des responsabilités dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

10

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