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Autre document :

Liste des procédures non codifiées du secteur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 4)

– Règlement intérieur d’un établissement

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation d’accès et d’utilisation des locaux et des biens d’un établissement d’enseignement supérieur par les usagers du service public de l’enseignement supérieur

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

Domiciliation d’associations d’usagers du service public de l’enseignement supé- rieur dans les locaux de l’établissement

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

Diffusion de documents par des usagers du service public de l’enseignement supérieur

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

Organisation d’une mission d’un usager dans le cadre d’une activité de formation ou de recherche

Chef d’établissement d’enseigne- ment supérieur

2 mois

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