Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Liste des procédures non codifiées du secteur du logement pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Loi no2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément d’un opérateur en vue de mener des travaux d’aménagement et d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires

Préfet de département

4 mois

101

 

– Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglemen- tation sécurité incendie des bâtiments d’habitation

Ministres chargés de la construction et de l’habitation et de la sécurité civile

4 mois

Article 105

 

– Arrêtés du 13 juin 2008, du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément d’un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique

Ministres chargés de la construction et de l’habitation et de l’énergie

3 mois

Titre V

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.