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Liste des procédures non codifiées du secteur social et de la santé pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

– Loi no47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Sortie du statut coopératif

Ministre chargé de l’économie sociale et le ministre compé- tent dont relève l’activité de la coopérative

4 mois

25

 

– Arrêté du 14 février 1997 relatif à l’habilitation des centres d’information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d’agrément

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Habilitation des centres d’information sur les droits des femmes, en vue de

bénéficier des subventions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 14 février 1997

Ministre chargé des droits des femmes

4 mois

3

 

– Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des médecins conseillers scien- tifiques des instituts de formation

Directeur général de l’agence régio-2 nale de santé

mois

2

 

– Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé»

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

4 mois

3

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