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Liste des procédures relevant du Code des assurances pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Organismes d’assurances : Substitution d’unités de comptes immobilière

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L160-11 et R131-4, et R223-4 et A223-4 du code de la mutualité, et A932-3-9 du code de la sécurité sociale


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Affiliation, retrait ou exclusion d’un organisme d’assurance à une société de groupe d’assurance ou société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L322-1-3 et L322-1-4, R322-161 et R322-165

Approbation du transfert du siège social d’une entreprise d’assurance constituée sous forme de société européenne ou création d’une société européenne par voie de fusion

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L322-29

Transfert de portefeuilles entre socié- tés européennes, par des entreprises d’assurance

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L324-1 et L364-1

Transfert de portefeuilles de sociétés d’as­surance et de réassurance (consultation de l’autorité de contrôle de l’Etat membre concerné)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L324-1, L324-2, L324-1-2 et R324-1

Entreprises d’assurance et de réassurance (autorisation de changement des statuts)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

R310-6-1

Changements de dirigeants des orga- nismes d’assurance

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

R321-17-1

Autorisation de changement de modalités de gestion de la branche d’assurance de protection juridique

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 mois

R322-1-2 et R211-20 du code de la mutualité

Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Soixante jours ouvrables, d’une possibilité d’une suspension qui ne peut excéder vingt jours ouvrables

mais peut être portée à trente

jours ouvrables : si le candidat acquéreur est

établi hors de l’Union européenne ou relève d’une règlementation non communautaire ; ou si le candidat est une personne qui n’est pas soumise à une surveillance

R322-11-1-2 et A322-1

Modification de la répartition du capital (cession de participation)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

soixante jours ouvrables

R322-11-2

modification de la répartition du capital (cession de participation)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

soixante jours ouvrables

R322-11-3

Autorisation relative à l’émission des titres subordonnés des entreprises d’assu- rance et des institutions de prévoyance et de leurs unions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

R322-79 et A334-4, et R931-3-51 du code de la sécurité sociale

Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d’assurance mutuelle (SAM) adhérant

à une union de sociétés d’assurance mutuelles

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R322-117-1

Autorisations préalables des sociétés ou caisse d’assurance ou de réassurance mutuelles agricoles

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R322-132 et 322-133

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