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Liste des procédures relevant du Code du cinéma et de l’image animée pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spec- tacles cinématographiques

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

L212-2

Autorisation préalable à l’exploitation d’un établissement commercial

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

L212-14

Bénéfice des avantages de la qualification de ciné-clubs

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

L214-1

Dérogation à l’interdiction, pour les associations et groupements à but non lucratif, de réaliser plus de six séances de représentation d’œuvres cinématogra­phiques de longue durée

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

L214-2

Autorisation d’organisation d’une séance de spectacle cinématographique en plein air

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

L214-6

Dérogation au délai d’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

L231-1

Autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spec- tacles cinématographiques

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

R212-4

Autorisation préalable à l’exploitation d’un établissement commercial

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

R212-12

Agrément préalable d’un groupement ou d’une entente de programmation

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

3 mois

R212-24

Homologation des engagements de programmation souscrits par les grou­pements ou ententes de programmation et des propositions d’engagements de programmation souscrits par les exploi­tants d’établissements de spectacles cinématographiques

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

3 mois

R212-35

Agrément d’une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

3 mois

R212-52

Dérogation à l’interdiction de délivrer des billets imprimés en dehors des

guichets des établissements de spectacles cinématographiques

Président du Centre national du cinéma et de l’image animée

2 mois

D212-73

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