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Liste des procédures relevant du Code des douanes pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de circulation des marchan­dises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture

Ministre chargé des douanes

2 mois

76-2

Statut d’entrepositaire agréé

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

158 octies

Statut de destinataires enregistrés

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

158 nonies


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

158 nonies

Statut d’expéditeur enregistré

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

158 decies

Agrément spécial en vue de la

francisation sur la base d’une charte d’af- frètement coque nue d’un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l’article 219 I.2 du code des douanes

Ministre chargé de la mer et, conjointement, ministre chargé de l’économie et des finances (douane)

6 mois

219-I-3

Francisation des navires

Ministre chargé des douanes

6 mois

227

Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger

Ministre chargé des douanes

6 mois

237

agrément des dispositifs de sélection et autorisation d’utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alterna- tivement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d’appareils spéciaux

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

265 B

Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.).

Ministre chargé des douanes

6 mois

265 B

Décision d’identification des distribu­teurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de de TICPE, qui sont

destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

265 C

Décision d’identification des distribu­teurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont à un double usage ou qui sont destinés à être utili­sés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

265 C

Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieur de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant combustible de chauffage

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

265 bis (1a)

Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétro­lier bénéficiant de l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carbu­rant et combustible de chauffage

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

265 bis (1a)

Autorisation accordée à des distribu­teurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

265 bis (1a)

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