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Liste des procédures relevant du Code général des collectivités territoriales pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques

Ministre chargé de l’environnement et ministre chargé de la santé

3 mois à compter de la notification de l’avis de l’orga- nisme notifié auprès des ministres compétents

L2224-8

Agrément pour la formation des élus locaux

Ministre de l’intérieur

4 mois

R1221-1 et suivants

Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Ministre chargé de la santé

6 mois

R2213-3



 

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil

Ministre chargé de la santé

6 mois

R2213-25 (1er alinéa)

Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils

Ministre chargé de la santé

6 mois

R2213-25 (3e alinéa)

Autorisation de création ou d’extension des chambres funéraires

Préfet

4 mois

R2223-74

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