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Liste des procédures relevant du Code général des impôts pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Conventionnement des tiers de confiance habilités à conserver les pièces justifi- catives de déductions du revenu global, de réductions ou de crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu

Directeur régional des douanes et droits indirects

2 mois, portés à

3 mois en cas de difficultés

170 ter + article 95 ZH de l’annexe II

Agrément “aide fiscale à l’investissement outre-mer” (logements)

Ministre chargé du budget

SVA

2 ou 3 mois

199 undecies A

Agrément “aide fiscale à l’investissement outre-mer” (investissements productifs neufs pour des activités industrielles, commerciales ou artisanales)

Ministre chargé du budget

SVA

2 ou 3 mois

199 undecies B

Agrément “aide fiscale à l’investissement outre-mer” (logements neufs loués)

Ministre chargé du budget

SVA

2 ou 3 mois

199 undecies C

Agrément “aide fiscale à l’investissement outre-mer” (investissements productifs et logements neufs loués)

Ministre chargé du budget

SVA

2 ou 3 mois

217 undecies (III) et 140 terdecies de l’annexe II

Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d’al- cools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d’accises,

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l’annexe III

Autorisation du procédé de dénaturation de l’alcool

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

302 D bis (b du I)

Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises consta­tées lors de livraisons d’alcool, de

boissons alcooliques ou de tabacs manu- facturés en suspension de droits d’accises, à destination d’un entrepositaire agréé, d’un opérateur enregistré ou d’un opéra­teur non enregistré

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

302 K

Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage

Directeur régional des douanes et droits indirects

2 mois

306 et article 50 C de l’annexe IV

Dispense de la formalité de scellement d’appareils ou de portions d’appareils propres à la distillation

Directeur régional des douanes et des droits indirects

2 mois

309 et article 289 de l’annexe II

Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics

Directeur régional des douanes et droits indirects

2 mois

311 bis

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose, isoglucose et de sirop d’inuline par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications

Directeur régional des douanes et des droits indirects

2 mois

425 (2e alinéa) et article 289 de l’annexe II

Autorisation d’attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser

Directeur régional des douanes et droits indirects

6 mois

523 (articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l’annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV)

Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés

Ministre chargé des douanes puis en juillet 2014 directeur régional des douanes et des droits indirects

4 mois

568

Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés

Ministre chargé des douanes puis en juillet 2014 directeur régional des douanes et des droits indirects

4 mois

570-III (article 276 de l’annexe II)

Agrément des organismes agréés

Commission régionale d’agré- ment ou le Directeur régional des finances publiques

4 mois

1649 quater C (et 371 H et 371 T de l’annexe II au CGI), et décret no2005- 1253 du 4 octobre 2005

Autorisation et conventionnement du

« visa fiscal » des Professionnels de l’ex- pertise comptable

Commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des expert-comptables

4 mois

1649 quater L (et 371 bis B de l’annexe II au CGI)

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