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Liste des procédures relevant du Code de l’aviation civile pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément d’un prestataire de services d’assistance en escale, ou s’un sous-trai­tant d’un tel prestataire sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à

200 000 pax ou à 20 000 tonnes de fret

Préfet

2 mois

R216-14

Autorisation spéciale d’établissement, en dehors des zones grevées de servitudes de dégagement, d’installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne

Ministre chargé de l’aviation civile et ministre de la défense

2 mois

R244-1

Etablissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.

Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM)

2 mois

R244-1

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