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Liste des procédures relevant du Code de l’urbanisme pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

Préfet de département

4 mois

L145-3 (I)

Certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat

Maire au nom de l’Etat ou préfet de département

1 mois

L410-1

Décisions de non-opposition à déclaration préalable et autres permis de construire, de démolir ou d’aménager délivrés au nom de l’Etat, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l’urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord »

Maire au nom de l’Etat ou préfet de département

Délais déterminés aux articles R*423- 17 et suivants du code de l’urbanisme

L424-1

Permis de démolir, de construire, ou d’aménager délivré, au nom de l’État lors- qu’il y a lieu de consulter une commission nationale

Maire au nom de l’Etat ou préfet de département

5 mois

L424-1 et L424-2

Permis de construire, délivré au nom de l’État, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l ‘article L111-8 du code de la construction et de l’habitation

Maire au nom de l’Etat ou préfet de département

5 mois

L424-1 et L424-2

Permis de construire, délivré au nom de l’État, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l’autorisation prévue à l’article L122-1 du code de la construction et de l’habitation en matière de sécurité

Maire au nom de l’Etat ou préfet de département

5 mois

L424-1 et L424-2

Agrément d’activités en région Île-de-France

Préfet de département ou préfet de région, selon les cas

2 mois

L510-1

Certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat

Maire au nom de l’Etat ou préfet de département

1 mois

R*410-12

Agrément d’activités en région Île-de-France

Préfet de département ou préfet de région, selon les cas

2 mois

R510-2

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