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Liste des procédures relevant du Code minier pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental

Ministre chargé des mines

4 mois

L123-3

Fusion de permis exclusif de recherche

Ministre chargé des mines

1 an

L141-2

Résiliation d’amodiation

Ministre chargé des mines

15 mois pour l’amodiation de la concession et du permis d’exploi­tation outre-mer, 1 an pour l’amo­diation du permis d’exploitation de géothermie

L143-13

Amodiation d’une concession, d’un permis d’exploitation outre-mer ou d’un permis d’exploitation de géothermie basse température

Ministre chargé des mines

15 mois pour l’amodiation de la concession et du permis d’exploi­tation outre-mer, 1 an pour l’amo­diation du permis d’exploitation de géothermie

L143-9

Renonciation à un titre minier (permis de recherche, concession, autorisation de recherche géothermie, permis d’exploi- tation géothermie, permis d’exploitation outre-mer)

Ministre chargé des mines

18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d’exploi- tation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche

L144-1

Arrêt définitif des travaux miniers (AP1 : premier donné acte)

Préfet

6 mois si la décla­ration concerne une ou plusieurs instal­lations particulières ou des travaux de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; 8 mois dans les autres cas

L163-2

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