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Liste des procédures relevant du Code de la route pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Renouvellement d’agrément pour l’exploi­tation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Préfet

4 mois

L213-1

Renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement de formation des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Préfet

4 mois

L213-1

Renouvellement d’agrément pour l’ex­ploitation d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Préfet

4 mois

L213-1

Renouvellement d’agrément pour l’en­seignement de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association d’insertion ou de réinsertion sociale

Préfet

4 mois

L213-7

Inscription permanente sur la liste natio- nale des experts en automobile

Ministre chargé des transports

3 mois

L326-1

Inscription temporaire sur la liste natio- nale des experts en automobile

Ministre chargé des transports

1 mois

L326-1

Demande de reconnaissance d’équiva­lence des qualifications acquises

dans un État membre de l’UE ou de l’EEE par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Ministre chargé de la sécurité routière

4 mois

R212-3

Désignation des importateurs accrédités

Ministre chargé des transports

2 mois

R321-15

Agrément des contrôleurs techniques de véhicules

Préfet ou directeur régional de l’en­vironnement, de l’aménagement et du logement

4 mois

R323-18

Inscription permanente sur la liste natio- nale des experts en automobile

Ministre chargé des transports

3 mois

R326-5

Inscription temporaire sur la liste natio- nale des experts en automobile

Ministre chargé des transports

1 mois

R326-6

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