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Liste des procédures relevant du Code du travail pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Validation de l’accord collectif majoritaire ou homologation du document élaboré par l’employeur en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entre- prises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

15 jours en cas d’accord collectif, 21 jours pour le document unilatéral

L1233-57-1

Homologation des ruptures conventionnelles

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

2 mois

L1237-14

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectué par un salarié

Inspecteur du travail

15 jours

L3121-34

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

30 jours

L3121-35 (2e alinéa)

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail (si l’entre- prise est dans un secteur d’activité faisant l’objet d’une dérogation ministérielle)

Inspecteur du travail

30 jours

L3121-36 (3e alinéa) et R3121-27

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail (si la dérogation concerne une entreprise ne relevant pas d’un secteur d’acti- vité faisant l’objet d’une dérogation ministérielle)

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

30 jours

L3121-36 (3e alinéa) et R3121-28

Autorisation de pratique des horaires individualisés

Inspecteur du travail

30 jours

L3122-24

Autorisation de substitution à la période 21h/6h, pour la définition du travail de nuit

Inspecteur du travail

30 jours

L3122-29 (dernier alinéa)

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit

Inspecteur du travail

15 jours

L3122-34 (dernier alinéa)

Autorisation d’affectation des travailleurs à des postes de nuit

Inspecteur du travail

30 jours

L3122-36

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