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La mention d’une convention sur un bulletin de salaire vaut engagement unilatéral de l’employeur

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22734

Le résumé de l’arrêt n° 12-22734

La mention par l'employeur sur les bulletins de paie du salarié d'une convention collective vaut engagement unilatéral de sa part à l’appliquer.

Cet engagement unilatéral peut être dénoncé unilatéralement par l’employeur.

L’arrêt n° 12-22734 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 2007 par la société Y... traiteur en qualité de directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2008 ; que la société Y... traiteur a été placée en liquidation judiciaire le 4 février 2011, la société Ouizille-Hart de Keating étant désignée liquidateur ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément de salaire et congés payés afférents et de sa demande de complément d'indemnité journalière et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

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