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La mezzanine est comptée dans la surface « Loi Carrez »

JURISPRUDENCE : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 03-21004 - 03-21015

Le résumé de l’arrêt n° 03-21004 - 03-21015

Quoi qu'il en soit, la surface d'une mezzanine qui fait partie intégrante d'un lot selon le règlement de copropriété doit être comptée dans le mesurage de ce lot même si elle a été construite irrégulièrement.

Les pièces d’une surface inférieure à 8 m2 sont prises en compte dans le calcul de la superficie « Loi Carrez » en cas de réunion de chambres de bonnes en un appartement car la surface obtenue étant supérieure à 8 m2, c’est la totalité des pièces réunies qui sera comptabilisée dans le mesurage.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 03-21004 - 03-21015

En revanche, la surface de la mezzanine ne doit pas être prise en compte dans le dans le calcul de la superficie « Loi Carrez » dès lors qu’il s’agit d’une mezzanine en kit légère et démontable (Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-17420)

L’arrêt n° 03-21004 - 03-21015 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 03-21.015 et T 03-21.004 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI Vaneau-Clagny divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres carrés ; qu'ils ont fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti que la superficie était de 116,78 mètres carrés après déduction de celle de six lots, chacun d'une surface inférieure à 8 mètres carrés, et d'un ajout non autorisé à une mezzanine intérieure ; qu'ils ont assigné le 20 juin 2000 le vendeur en diminution de prix et en remboursement des taxes ;

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