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Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de statuts d'une association.

 

Modèle de statuts d’une association

 

Article 1 - Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront par la suite une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés.

 

Article 2 - Dénomination

La dénomination de l’association est : ……………..

Cette dénomination pourra être utilisée dans toutes les correspondances et manifestations publiques de l’association.

 

Article 3 - Objet

L’association a pour objet : ……………………

Et plus généralement toutes activités annexes pouvant se rattacher à l’activité principale décrite ci-dessus.

 

Article 4 - Siège (facultatif)

Le siège de l’association est situé à ………………………..

Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu du département par décision du conseil d’administration et partout ailleurs par décision de l’assemblée générale.

 

Article 5 - Durée de l’association

L’association est constituée pour une durée de …..  (il est possible de prévoir une durée illimitée)

 

Article 6 - Les membres de l’association

L’association se compose de membres fondateurs, de membres ordinaires et de membres d’honneur.

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration, et régler chaque année une cotisation dont le montant est fixé en assemblée générale.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. (le maire de la commune dans les petites associations est toujours membre d’honneur).

 

Article 7 - Démission et radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

1° - par la démission ;

2° - par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation annuelle après relance. La radiation peut avoir lieu aussi pour motif grave et est votée dans ce cas par le conseil d’administration. Le membre concerné peut demander un recours contre cette décision auprès de l’assemblée générale en s’expliquant devant cette assemblée.

 

Article 8 - Le conseil d’administration (facultatif)

L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 2 membres au moins et …… membres au plus.

Le conseil d’administration peut être composé simplement du président et des autres membres faisant partie du bureau (secrétaire, trésorier, vice-président) sans qu’il n’y ait d’administrateur ordinaire.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret pour …. ans par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance ou de décès d’un administrateur, celui-ci est remplacé lors de l’assemblée générale qui suit.

 

Article 9 - Réunions du conseil d’administration (facultatif)

Le conseil d’administration se réunit une fois tous les …. mois et chaque fois il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

Pour qu’une délibération du conseil d’administration soit valable, il faut qu’un tiers au moins des membres soit présent ou représenté pour le vote. Chaque administrateur peut détenir un seul pouvoir pour représenter un autre administrateur absent.

Les salariés éventuels de l’association peuvent assister avec l’autorisation du président de l’association aux délibérations du conseil d’administration, mais ils n’ont pas de droit de vote.

Les procès verbaux de délibérations du conseil d’administration sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont conservés dans un registre des délibérations conservé au siège de l’association.

 

Article 9 bis- Le règlement intérieur (facultatif)

Le conseil d’administration, ou à défaut le bureau rédige de manière autonome un règlement intérieur qui est affiché ensuite dans les locaux de l’association. Ce règlement s’impose à tous les membres actifs de l’association. Il concerne surtout les règles de discipline et d’utilisation du matériel de l’association. 

 

Article 10 - Absence de rémunération des membres du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles des remboursements de frais à leur profit. Le conseil d’administration doit autoriser ces remboursements de frais. 

 

Article 11 - le bureau

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire, élus pour …… ans et rééligibles. Le président et le secrétaire sont également président et secrétaire lors de l’assemblée générale.

Lorsque les membres du bureau sont en fait les mêmes que les membres du conseil d’administration, et qu’il n’existe pas d’administrateur ordinaire désigné en assemblée générale, ce sont les règles de fonctionnement  du bureau qui s’appliquent entre les dirigeants.

Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’impose, sur convocation du président.

 

Article 12 - Les attributions du président

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation suivant les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Article 13 - Règles communes aux assemblées générales

L’assemblée générale de l’association est composée des membres fondateurs, des membres actifs et des membres d’honneur.

Chaque membre de l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre avec un pouvoir spécial. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée n’est pas limité.

Les assemblées sont provoquées par le conseil d’administration et une lettre simple est envoyée à chaque membre à jour de sa cotisation (au moins 8 jours à l’avance).

L’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

L’assemblée est présidée par le président de l’association en principe, ou par toute autre personne désignée par l’assemblée générale.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à bulletin secret à la majorité simple de tous les membres présents ou représentés à jour de leur cotisation.

En cas de partage des voix la voix du président est prépondérante.

A chaque assemblée une feuille de présence doit être émargée par les membres de l’assemblée présents.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès verbaux contenant le résumé des débats et le résultat des votes. Elles sont consignées par le président et le secrétaire. Les procès verbaux sont conservés ou transcrits dans le registre des délibérations de l’association.

 

Article 14 - L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle entend le rapport moral et financier du conseil d’administration ou du bureau. Cette assemblée ordinaire approuve ou conteste les comptes de l’exercice et approuve la gestion des membres du conseil d’administration, du bureau et du trésorier. Elle délibère aussi sur tous les sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour pouvoir délibérer valablement l’assemblée générale doit se composer au moins du quart des membres actifs présents ou représentés à jour de leur cotisation.

 

Article 15 - L’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts ou  prononcer la dissolution de l’association.

Cette assemblée ne délibère valablement que si la moitié plus un des membres actifs de l’assemblée générale sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint l’assemblée générale est convoquée à nouveau dans un délai de 15 jours.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

Article 16 - Décisions soumises à approbation administrative

Article réservé aux associations reconnues d’utilité publique

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la vente de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, pour constituer des hypothèques ou faire des prêts immobiliers ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

Article 17 - les ressources

Les ressources de l’association se composent :

- des cotisations de ses membres ;

- des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;  

- des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente (lotos, tombolas autorisés au profit de l’association).

Pour les associations reconnues d’utilité publique ajouter les éléments suivants :

- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

- du revenu de ses biens ;

 

Article 18 - La comptabilité

L’association qui n’est pas soumise à la TVA et n’accomplit pas d’actes de commerce peut avoir une comptabilité simple de type recettes et dépenses. Le trésorier doit tenir un registre spécial qui enregistre toutes les écritures chronologiquement.

Pour les associations reconnues d’utilité publique remplacer la clause ci-dessus par ce qui suit :

Il est tenu une comptabilité en partie double faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’emploi de tous les fonds provenant des subventions accordées au cours de l’année écoulée doit être justifié auprès du ministère de l’Intérieur et du ministre compétent (en fonction de l’objet de l’association).

 

Article 19 - Exercice social

L’exercice social commence le ……………

Et se termine  le …………………………….. de chaque année.

 

Article 20 - Commissaire aux comptes (article réservé uniquement aux associations reconnues d’utilité publique)

L’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

 

Article 21 - Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres composant l’assemblée générale.

L’assemblée doit se composer au moins du quart des membres en exercice présents ou représentés et à jour de leur cotisation. Si cette proportion (quorum) n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée est convoquée à 15 jours d’intervalle au moins. Cette fois la nouvelle assemblée peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 22 - Dissolution de l’association

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour voter la dissolution de l’association. Pour délibérer valablement elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle. Cette fois elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas la dissolution de l’association ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 23 - Opérations de liquidation de l’association

En cas de dissolution l’assemblée générale désigne un liquidateur qui doit régler le passif au moyen de l’actif disponible.

S’il reste de l’actif disponible, il doit être reversé à d’autres associations qui sont désignées éventuellement à l’avance lors de l’assemblée générale de dissolution.

Clause à prévoir uniquement pour des associations reconnues d’utilité publique :

En cas de dissolution l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

 Elle attribue l’actif net éventuel à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

 

Les articles suivants sont à prévoir uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique :

Article 24 - Information des pouvoirs publics

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 21,22 et 23 sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au second ministre compétent (en fonction de l’objet de l’association).

Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

 

Article 25 - Obligations déclaratives et comptables

Le président de l’association doit faire connaître dans les 3 mois à la préfecture du département et à la sous préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social tous les changements survenus dans la direction de l’association.

Les registres de l’association et les pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition du ministre compétent ou du préfet à un délégué accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au second ministre compétent.

 

Article 26 - Droit de visite

Le ministre de l’intérieur et le ministre compétent (en fonction de l’objet de l’association) ont droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association. Ils peuvent se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 27 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

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