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La notification écrite préalable est obligatoire en cas de rupture de crédit par la banque

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-29.583

L’arrêt n° 12-29.583 en bref

En vertu des dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et financier, l'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.

Mais ces dispositions ne disposent pas pour autant l'établissement de crédit ou la société de financement de l’obligation de notifier préalablement et par écrit à l’entreprise bénéficiaire du crédit sa décision d'interrompre son concours.

Dès lors, à défaut d’une telle notification, la rupture de crédit est abusive et peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement en vertu de l' article 1147 du Code civil.

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