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Le nouveau classement des zones géographiques pour le PTZ+ et l’investissement locatif défiscalisant au 1er octobre 2014

L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 a établi un nouveau classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. 

Il entrera en vigueur  à compter du 1er octobre 2014 pour le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire.

Toutefois, les opérations pour lesquelles le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à partir de l'obtention du permis de construire ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois.

Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l'appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d'intérêt économique général.

Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.

Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.

Cliquez sur les liens pour consulter la liste des communes dans ces zones et  l’ancien zonage géographique.

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