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La perte de luminosité peut constituer un trouble anormal de voisinage

JURISPRUDENCE : Cour d’Appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 13 Janvier 2014, n°19, RG 12/04961

Une personne est devenue propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée constituant le lot 77 de la résidence du Château, immeuble en copropriété situé [...] et cadastré section Al n° 228 à BAGNÈRES DE LUCHON.

Une SCI a fait l’acquisition de la propriété voisine cadastrée section Al n° 225, 226 et 227 qu’elle a démoli pour y construire de nouveaux immeubles sur une emprise plus grande que celle des immeubles démolis, les nouveaux immeubles étant plus élevés et plus proches de l’appartement du demandeur.

L’appartement voisin, naturellement sombre en raison de sa position au rez-de-chaussée, subit ainsi une perte de luminosité et une diminution de l’angle de vue résultant de la construction du bâtiment nouveau dont le mur de la construction en limite des fonds a été avancé de 5,50 mètres par rapport à celui de la construction démolie.

Le trouble de voisinage ainsi établi est d’autant plus anormal qu’il aggrave le déficit de luminosité déjà existant de l’appartement et accentue encore l’impression d’enfermement.

Par conséquent, la SCI engage sa responsabilité de  plein droit sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et doit réparer le préjudice du propriétaire voisin évalué à 10.000 euros.

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